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1. Informations générales sur le site web

Propriétaire: NIPPON GASES EURO-HOLDING S.L.U (ci-après, "NIPPON GASES")
Siège social: Calle Orense, número 11, 9ª planta, 28020 – Madrid, Spain.
NIF (identification fiscale): B88128368
E-mail: info@nippongases.com
Informations relatives à l'enregistrement : Registre du commerce de Madrid,37,821, Folio 195, Page 673,683, Entrée 8..

2. Exclusion de responsabilité

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4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, documents, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, et tout autre contenu audiovisuel ou audio, ainsi que leur conception graphique et leur code source, peuvent être la propriété intellectuelle de NIPPON GASES ou de tiers. Aucun des droits d'utilisation de cette propriété intellectuelle, reconnus par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur, ne peut être considéré comme ayant été cédé à l'Utilisateur.

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Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs publiés sur le Site Internet sont la propriété de NIPPON GASES ou de tiers (sauf mention contraire sur le Site Internet), et aucun droit sur ceux-ci ne peut être considéré comme ayant été attribué à l'Utilisateur.

5. Annulation et invalidité des clauses

Si une clause incluse dans les présentes Mentions légales est déclarée nulle ou invalide, en tout ou en partie, cette annulation ou invalidité n'affectera que la disposition ou la partie de celle-ci qui est rendue nulle ou invalide, les Mentions légales resteront valides à tous autres égards, et cette disposition sera réputée ne pas être incluse, en tout ou en partie.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Ce mention légale est régi et interprété conformément aux lois espagnoles. En cas de litige entre NIPPON GASES et l'Utilisateur, les tribunaux de la ville de Madrid seront compétents, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

1. Contrôleur des données

Le responsable du traitement des données collectées par l'intermédiaire de ce site Web est:

• NIPPON GASES EURO-HOLDING, S.L.U. (ci-après, “NIPPON GASES”).Calle Orense, número 11, 9ª étage, 28020 – Madrid, Espagne. datos.spain@nippongases.com

2.Finalité et base juridique du traitement des données

Les données personnelles de l'utilisateur de ce site Web seront traitées aux fins suivantes:

• Répondre aux demandes d'information et/ou aux questions posées par l'utilisateur. Les données traitées à cette fin seront conservées jusqu'à ce que la demande d'information et/ou la question ait reçu une réponse et, par la suite, pendant les délais légaux de conservation des données et d'expiration de la responsabilité. La base juridique du traitement est le consentement de l'utilisateur s'il reçoit la demande par le biais d'un formulaire ou l'intérêt légitime à répondre s'il reçoit la demande par courrier électronique.
• Informer l'Utilisateur, y compris par voie électronique, des produits, services et mises à jour de NIPPON GASES et des autres sociétés de son groupe commercial (qui peuvent être consultés sur ce site Web). Les données traitées à cette fin seront conservées jusqu'à ce que l'utilisateur retire son consentement à recevoir ces communications et, par la suite, pendant les délais légaux de conservation des données et d'expiration de la responsabilité. La base juridique du traitement est le consentement de l'utilisateur.

3. Les destinataires

NIPPON GASES peut divulguer les données de l'Utilisateur aux destinataires tiers suivants: Agences gouvernementales pour se conformer aux obligations légales. Il peut également divulguer les données aux catégories suivantes de processeurs de données: fournisseurs de communications électroniques, de bureautique, d'hébergement, de logement, de maintenance informatique, d'audit et de conseil juridique. Certains de ces sous-traitants peuvent être situés en dehors de l'Espace économique européen, avec lesquels des garanties appropriées seront adoptées pour la sécurité du transfert international de données à caractère personnel.

4. Les droits

L'Utilisateur peut exercer auprès de NIPPON GASES ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition.
De plus, dans le cadre d'un traitement de données dont la base légale est le consentement donné par l'Utilisateur, ce dernier a le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement basé sur le consentement de l'Utilisateur avant son retrait.
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut envoyer sa demande à calle Orense, número 11, 5ª étage, 28020 - Madrid, Espagne, ou à l'adresse mail datos.spain@nippongases.com.
NIPPON GASES a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courrier normal à calle Orense, número 11, 5ª étage, 28020 - Madrid, Espagne, ou à l'adresse mail datos.spain@nippongases.com.

Dans tous les cas, l'utilisateur a le droit de soumettre une réclamation à l'autorité de contrôle compétente s'il le juge approprié.

Conformément à la directive (UE) 2019/1937, Nippon Gases Euro-Holding, S.L.U. a approuvé pour les sociétés européennes du groupe Nippon Gases une politique et une procédure de dénonciation visant à établir les dispositions nécessaires pour le système de dénonciation interne et les canaux d'information internes existants. Ce document résume les principaux points de la procédure:

1. Système de dénonciation interne de Nippon Gases

Le système d'alerte interne de Nippon Gases est le principal moyen de signaler d'éventuelles irrégularités pouvant impliquer des violations concernant des actes ou des conduites se rapportant aux domaines d'application indiqués dans la politique d'entreprise relative au système d'alerte interne du groupe Nippon Gases.

Les rapports peuvent être soumis avec l'identification de la personne concernée ou de manière anonyme.

Ce canal permet de soumettre des rapports par l'intermédiaire de:

• la plateforme externe EthicsPoint, accessible à l'adresse https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/eseu/gui/105848/index.html
  
  
• E-mail: compliance@nippongases.com
  
  
• Ligne d'assistance téléphonique (les numéros pour chaque pays sont publiés dans la plateforme EthicsPoint)

À la demande de la personne déclarante, les rapports peuvent également être soumis verbalement au moyen d'un système de face-à-face ou de vidéoconférence.

Tous les rapports seront reçus par le responsable européen de la conformité et le directeur européen des ressources humaines, qui sont tous deux membres d'une entité collégiale exerçant les fonctions de gestionnaire du système d'alerte interne et qui seront ci-après désignés conjointement comme gestionnaires du système.

Il est également possible de déposer un rapport en le communiquant à son supérieur hiérarchique, au champion local de la conformité, au service des ressources humaines ou au service juridique.

2. Étapes de la procédure

2.1. Phase d'enregistrement

Tout rapport soumis à l'un des canaux internes susmentionnés, dans le respect du principe de bonne foi, fera l'objet d'un accusé de réception dans les sept jours suivant sa réception.

Le déclarant doit fournir les données qu'il juge nécessaires. En cas de choix de la plateforme externe EthicsPoint, le déclarant doit envoyer le rapport en remplissant le formulaire de collecte de données disponible.

2.2. Phase d'analyse

Les rapports reçus feront l'objet d'une analyse de recevabilité. Sont exclus du champ d'application du système d'alerte interne les rapports qui:

• ne relèvent pas du champ d'application matériel de la directive et/ou ne portent pas sur des faits/conduites concernant une violation du code de conduite de Nippon Gases ou des irrégularités pouvant impliquer des violations des réglementations internes applicables aux sociétés du groupe Nippon Gases;
  
  
• sont fondées sur de simples rumeurs et/ou ne reposent pas sur des faits précis;
  
  
• sconcernent spécifiquement le contenu d'un dossier/document auquel la société n'a pas accès et qui n'est pas fourni dans la communication.

Compte tenu des exclusions d'irrecevabilité susmentionnées, la personne responsable communiquera la décision d'admission/de non-admission à la personne déclarante.

La phase d'analyse se termine par la sélection de l'équipe/la personne responsable de l'enquête, qui correspondra au service local de conformité ou à la/aux personne(s) désignée(s) par les gestionnaires du système, en fonction de l'objet de la déclaration.

Dans tous les cas, l'équipe/la personne responsable de l'enquête ne sera jamais liée aux faits faisant l'objet de l'enquête, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Néanmoins, si l'une des personnes désignées pour mener l'enquête a un conflit d'intérêts en rapport avec les questions portées à son attention, elle doit s'abstenir de les traiter.

2.3. Phase de recherche

L'enquête sera lancée dès que possible.

L'enquête sera menée conformément aux procédures internes définies, dans le respect des garanties prévues par la politique de Nippon Gases Europe relative au système d'alerte interne et, en tout état de cause, en garantissant la protection de toutes les personnes concernées:

• le respect de la présomption d'innocence et de l'honneur, ainsi que le droit à la défense;
  
  
• le droit d'être entendu à tout moment;
  
  
• le droit d'être informé des actions ou omissions qui lui sont imputées.
  
  
• la préservation de son identité et la confidentialité des faits et des données de la procédure.

La procédure d'enquête peut comprendre:

• des entretiens personnels avec la personne déclarante afin de recueillir davantage d'informations;
  
  
• des entretiens personnels avec les services et/ou les personnes directement ou indirectement impliqués dans les événements/comportements potentiellement irréguliers, tels qu'identifiés par les personnes responsables de l'enquête;
  
  
• l'analyse des données et la collecte d'informations;
  
  
• demande d'expertise auprès de professionnels internes ou externes;
  
  
• oautres mesures d'enquête ou de preuve jugées pertinentes et les moins contraignantes possibles eu égard à la situation juridique de la personne concernée.

2.4. Phase de résolution

Les gestionnaires du système évaluent les faits/la conduite faisant l'objet du rapport, sur la base de l'enquête menée, et communiquent leurs conclusions aux parties concernées dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect de la part d'un employé, les gestionnaires du système transmettent le dossier au département des ressources humaines pour qu'il prenne les mesures appropriées.

Le délai de résolution ne peut excéder trois mois à compter de la réception de la communication ou, si aucun accusé de réception n'a été envoyé au déclarant, trois mois à compter de l'expiration de la période de sept jours suivant la communication, sauf dans les cas d'une complexité particulière nécessitant une prolongation du délai, auquel cas le délai peut être prolongé jusqu'à un maximum de trois mois supplémentaires.

3. Protection des données à caractère personnel

Le système d'alerte interne est conçu, mis en place et géré de manière sécurisée, afin de garantir la confidentialité des personnes impliquées dans les signalements et les actions menées dans le cadre de la gestion et du traitement de ceux-ci, ainsi que la protection des données.

Les données à caractère personnel ne seront pas collectées si elles ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d'informations spécifiques ou, si elles sont collectées par accident, elles seront supprimées dans les plus brefs délais.

Les données à caractère personnel relatives aux informations reçues et aux enquêtes internes visées au paragraphe précédent ne sont conservées que pendant la période nécessaire conformément au droit applicable.

4. Mesures de protection

Les personnes déclarantes ont droit à une protection pour autant qu'aucune des exclusions prévues au point 2.2 ne s'applique et que les circonstances suivantes soient réunies:

• elles ont des motifs raisonnables de croire que les informations mentionnées sont véridiques, même si elles n'apportent pas de preuves concluantes, et lesdites informations entrent dans le champ d'application du système d'alerte interne.
  
  
• le rapport a été effectué conformément aux exigences énoncées dans la politique d'entreprise relative au système d'alerte interne et dans la présente procédure.

Les personnes qui ont communiqué des informations sur des actions ou des omissions de manière anonyme, mais qui ont été identifiées par la suite, ont également droit à une protection.

Nippon Gases Group interdit expressément les actes constituant des représailles, y compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles à l'encontre des personnes qui déposent un rapport conforme aux exigences de la politique de l'entreprise en matière de système d'alerte interne et à la législation applicable.

La bonne foi de la personne qui fait un signalement est une condition préalable à sa protection. La législation dans ce domaine exclut de la protection les personnes qui ont sciemment fourni des informations fausses ou trompeuses, ainsi que celles qui les ont obtenues illégalement.

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¹On entend par représailles tous les actes ou omissions qui sont interdits par la loi ou qui impliquent directement ou indirectement un traitement défavorable qui place les personnes qui les subissent dans une situation de désavantage particulier par rapport à une autre dans le contexte professionnel ou de l'emploi, uniquement en raison de leur statut de lanceur d'alerte ou parce qu'elles ont fait une divulgation publique. Sont notamment considérées comme des représailles aux fins de la directive : la suspension du contrat de travail, le licenciement ou la cessation de la relation de travail, la rétrogradation ou le refus de promotion, l'intimidation, le harcèlement, la discrimination ou le traitement défavorable ou inéquitabl

²Le document complet est disponible. ici